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Non disponible
Votre exigence de déclaration BOI n’est pas disponible. Veuillez revenir plus tard ou communiquer avec nous pour obtenir plus d’informations.
Avertissement : veuillez soumettre votre rapport BOI dès que possible afin d’éviter toute pénalité. Selon nos dossiers, la date limite à laquelle votre société doit soumettre son rapport initial BOI est
Avertissement : selon nos dossiers actuels, il semble que votre société n’ait pas encore déposé son rapport initial BOI avant l’échéance indiquée. Veuillez communiquer avec nous pour résoudre ce problème.
Déclaration des renseignements sur les bénéficiaires effectifs
Le rapport BOI (Beneficial Ownership Information), une obligation introduite en vertu de la Corporate Transparency Act (CTA), est une exigence récente pour les sociétés aux États-Unis. Ce rapport exige que les entreprises divulguent des renseignements détaillés concernant leur structure d’entreprise et l’identité des bénéficiaires effectifs au Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN).
Nouveau rapport BOI
Si votre société doit soumettre un rapport initial, ou en cas de changement aux renseignements sur la société ou le personnel, veuillez utiliser le bouton ci-dessous pour soumettre un nouveau rapport BOI (Beneficial Ownership Information).
BOI Report
L’objectif principal du rapport BOI est d’accroître la transparence et de lutter contre les infractions financières, comme le blanchiment d’argent.
Les Corporations et les Limited Liability Companies sont tenues de satisfaire aux exigences de déclaration.
Les entreprises qui fournissent sciemment des renseignements frauduleux ou qui ne déposent pas leurs rapports avant la date limite s’exposent à des sanctions civiles pouvant atteindre 500 $ pour chaque jour où l’infraction persiste ou n’est pas corrigée. De plus, elles peuvent être assujetties à une amende de 10 000 $ et/ou à deux ans d’emprisonnement.
Déclarez tout changement concernant la société ou le personnel dans les 30 jours suivant sa survenance.
Afin d’assurer un traitement rapide, veuillez soumettre votre rapport au moins trois jours avant la date limite.
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